Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 60

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.