A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 29-3 → Version 1
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 29-3
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 29
Effets de cet article
cite
règlement (CE) n° 725/2004
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 29-3