Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 29-3

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Création d'un audit de gestion de la sûreté des navires

Résumé. Un nouvel audit vérifie si un navire respecte les règles de sûreté pour obtenir ou renouveler son certificat.

A créé les dispositions suivantes :

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