Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 15-1

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Création de deux sections au sein de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité est divisée en deux sections spécialisées, l'une pour les navires professionnels et l'autre pour les navires de plaisance.

A créé les dispositions suivantes :

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