Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 16

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Modification des règles de délibération de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit maintenant délibérer avec au moins la moitié de ses membres présents, y compris ceux des catégories spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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