JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 23

Article 23

A l'article 25-1, les mots : « , de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 25-1, les mots : « , de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » sont supprimés.