Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 25

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Article 25

La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

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Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016

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Prorogation des commissions de sécurité

Résumé. Le décret prolonge pour cinq ans les commissions de sécurité pour la navigation de plaisance.

La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance