Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des contrôles concernés par la sanction pour entrave à leur réalisation
Résumé. La sanction pour empêcher un contrôle de sécurité sur un navire s'applique désormais aussi aux contrôles de sûreté et de prévention de la pollution.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 58 : Interdiction d'empêcher les contrôles sur les navires
→ Version 3 : Extension des contrôles de sécurité aux questions de sûreté
→ Version 3 : Extension des contrôles de sécurité aux questions de sûreté
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 58