Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 56

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Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 58

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Extension des contrôles concernés par la sanction pour entrave à leur réalisation

Résumé. La sanction pour empêcher un contrôle de sécurité sur un navire s'applique désormais aussi aux contrôles de sûreté et de prévention de la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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