Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 52-1 > >
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JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Article 48
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 52-1