A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 51-3 → Version 1
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 51-3
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 47
Effets de cet article
cite
règlement n° 1013/2006
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 51-3