A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 41-9 → Version 2
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 41-9
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 40
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5332-3
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 41-9