Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 14

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité élargit ses compétences pour examiner plus de catégories de navires et d'équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

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