Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de notification immédiate en cas d'absence ou d'invalidité des certificats de sûreté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'obligations de signalement et d'inspection pour les certificats de sûreté
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 41-3