Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-3

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Ajout d'une obligation de notification immédiate en cas d'absence ou d'invalidité des certificats de sûreté

Résumé. Un décret impose de prévenir immédiatement les autorités en cas de problème avec les certificats de sûreté maritime et prévoit des inspections si les règles ne sont pas suivies.

A modifié les dispositions suivantes :

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