Créé le 1 septembre 1984 · En vigueur depuis le 11 décembre 2016
En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016art. 56
Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité, de sûretéou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
En vigueur du jeudi 3 octobre 1996 au samedi 10 décembre 2016
Le fait,pour ⏺ le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettreobstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
En vigueur du samedi 1 septembre 1984 au mercredi 2 octobre 1996
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne qui aura mis obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire.