Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 9-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des décisions publiées aux titres de sûreté

Résumé. L'article étend la publication des décisions de suspension et de retrait aux titres de sûreté, en plus des titres de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance