Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un permis de navigation pour les sous-marins et les unités mobiles de forage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des navires soumis au permis de navigation
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 4