Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 4

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Ajout d'un permis de navigation pour les sous-marins et les unités mobiles de forage

Résumé. Les sous-marins et les unités mobiles de forage au large doivent maintenant avoir un permis de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

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