Le I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Est muni d'un permis de navigation :

-tout navire à passagers ;

-tout navire de charge ;

-tout navire spécial ;

-tout navire sous-marin ;

-toute unité mobile de forage au large (MODU) ;

-tout navire de pêche ;

-tout navire de plaisance à utilisation commerciale. »