Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 29-2

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Ajout d'une vérification intérimaire pour les navires

Résumé. L'audit d'un navire ajoute une vérification intérimaire pour les demandes de certification provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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