Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 56-2

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Suppression de la durée de conservation des documents d'évaluation

Résumé. Les organismes habilités doivent partager les documents de conformité des équipements marins avec la Commission européenne et d'autres organismes sur demande, sans limite de durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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