A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre II : Règles générales de sécuritéDécret n° 84-810 du 30 août 1984de sûretéDécret n° 84-810 du 30 août 1984de prévention de la pollution et de certification sociale
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-8-1 → Version 1
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-8-1