Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 10, Art. 29-1 > >
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1 cité
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Article 27
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 10, Art. 29-1