Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016
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Modification d'un décret sur la sécurité maritime
Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.