Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 26

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Article 26

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.

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Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016

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Modification d'un décret sur la sécurité maritime

Résumé. Un décret de 2013 précise qu'un ancien décret de 1984 peut être modifié, sauf pour certaines règles importantes sur la sécurité et la pollution.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance