A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 8-1 → Version 4
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 8-1
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 11
Effets de cet article
cite
règlement (CE) n° 1013/2006 règlement (CE) n° 2051/95 règlement (CE) n° 3051/95 règlement (CE) n° 336/2006
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 8-1