Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-2

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Extension des inspections maritimes et ajout de règles de sûreté

Résumé. L'article étend les inspections des navires étrangers aux installations terminales en mer et ajoute des règles de sûreté maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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