Décret n°2016-763 du 9 juin 2016
relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 et suivants (Certification des moteurs non routiers) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé30 décembre 2016Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques
Abrogé30 décembre 2016Chapitre III : Conformité du produit
Abrogé30 décembre 2016Chapitre IV : Evaluation de la conformité
Abrogé30 décembre 2016Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité
Abrogé30 décembre 2016Chapitre VI : Sanctions
Abrogé30 décembre 2016Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Abrogé30 décembre 2016Annexes
Abrogé30 décembre 2016Fait le 9 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du samedi 11 juin 2016 au jeudi 29 décembre 2016