Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 2930/86 modifié du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;
Vu le règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, telle que modifiée ;
Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le code des sports, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 (Jaugeage des navires français)Art. L.5112-2Jaugeage des navires françaisLes navires français doivent être jaugés et avoir un certificat de jauge, sauf pour les petits navires professionnels., L. 5113-1 (Règles de construction des navires)Art. L.5113-1Règles de construction des naviresLes règles pour construire des navires sûrs, propres et confortables sont définies par des règlements., L. 5241-2 (Entretien des navires pour la sécurité et l'environnement)Art. L.5241-2Entretien des navires pour la sécurité et l'environnementLes propriétaires de navires doivent les entretenir pour assurer la sécurité et éviter la pollution. à L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement)Art. L.5241-10-2Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnementLes certificats de cargaison peuvent être suspendus ou retirés si la sécurité du transport ou la protection de l'environnement sont menacées. et L. 5334-4 (Interdiction d'accès aux ports pour les navires à risque)Art. L.5334-4Interdiction d'accès aux ports pour les navires à risqueLes navires dangereux ou sans assurance peuvent être interdits d'accès aux ports, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 21 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :