Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité et d'utilisation des navires

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité et d'utilisation des navires, en simplifiant les procédures pour les certificats, en clarifiant les cas d'inspection et en étendant certaines règles aux bateaux de plaisance utilisés commercialement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 2930/86 modifié du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;

Vu le règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, telle que modifiée ;

Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le code des sports, notamment son article R. 322-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 (Jaugeage des navires français), L. 5113-1 (Règles de construction des navires), L. 5241-2 (Entretien des navires pour la sécurité et l'environnement) à L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) et L. 5334-4 (Interdiction d'accès aux ports pour les navires à risque) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 21 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les navires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les navires, en précisant les types de bateaux et leur utilisation.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des définitions des navires à passagers et de plaisance) à 24 (Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des définitions des navires à passagers et de plaisance

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'un navire soit considéré comme un navire de passagers ou de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence au code des transports

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 5112-2 du code des transports dans la liste des articles concernés par les dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance des certificats

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et renouveler certains certificats, en les simplifiant et en ajoutant de nouveaux types.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences pour la délivrance des titres de sécurité

Résumé. La réforme précise les cas où une société de classification peut délivrer des titres de sécurité au nom de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de validité du permis de navigation

Résumé. Les règles du permis de navigation sont simplifiées en supprimant la condition d'hygiène et en modifiant la date d'échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des plans de navires par la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité vérifie désormais les plans des navires de charge ou spéciaux d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, sauf ceux relevant des sociétés de classification habilitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance inclut désormais les navires à usage commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des navires soumis à examen de sécurité

Résumé. Les règles précisent quels bateaux doivent être inspectés par la commission de sécurité, en excluant certains et en clarifiant les cas pour les bateaux commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de visite des navires

Résumé. Les règles pour les visites de mise en service des navires changent, notamment pour les petits bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'audits pour la conformité à la gestion de la sécurité

Résumé. Les compagnies et navires doivent passer un audit pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité avant d'obtenir ou renouveler leurs documents.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'organisation des visites spéciales de navires

Résumé. Le décret change les règles pour les visites des navires en remplaçant 'délégué' par 'représentant' et en ajoutant une nouvelle condition pour calculer la taille des petits bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et élargissement des recours en sécurité maritime

Résumé. La procédure de recours contre les décisions de sécurité des navires est simplifiée et étendue aux bateaux de plaisance utilisés pour le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recours pour la sécurité des navires

Résumé. Les recours contre les décisions de sécurité des navires se font maintenant devant le ministre de la mer, avec des changements dans les procédures et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de sécurité et de visite des navires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour clarifier les procédures de sécurité des navires, notamment en remplaçant le terme 'délégué' par 'représentant' et en ajustant les conditions de validité des permis et visites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les navires français à l'étranger

Résumé. Les règles pour les navires français à l'étranger changent : il faut maintenant prévenir le ministre de la mer en cas de problème et la demande de visa ou renouvellement des titres est modifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des contrôles des navires par les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification contrôlent désormais les navires français pour la sécurité et la pollution, en incluant des titres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une commission dans le processus de retrait d'habilitation

Résumé. La commission centrale de sécurité est remplacée par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour retirer l'habilitation des organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des frais pour les certificats de transport maritime

Résumé. Les frais pour les certificats de transport de marchandises par bateau sont désormais clairement à la charge de celui qui les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité des navires de plaisance

Résumé. Les règles de sécurité des navires de plaisance sont simplifiées et clarifiées, en supprimant les exceptions pour les navires personnels et en précisant le matériel nécessaire selon la zone de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une surveillance des équipements marins

Résumé. Des inspecteurs surveillent les équipements des bateaux pour assurer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marinsDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-1 : Surveillance des équipements marinsDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-2 : Partage des documents d'évaluation de conformité
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins , Art. 56-1, Art. 56-2, Art. 56-3, Art. 56-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pénale pour non-présentation de documents et non-respect des règles de plaisance

Résumé. Un décret impose une amende pour ceux qui ne peuvent pas fournir les documents nécessaires pour un produit marqué CE ou qui utilisent un bateau de plaisance sans respecter les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des adaptations du décret pour l'outre-mer

Résumé. La réforme réorganise et clarifie les adaptations du décret pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec des adaptations selon les compétences locales.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer).
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des commissions de sécurité

Résumé. Le décret prolonge pour cinq ans les commissions de sécurité pour la navigation de plaisance.

La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Créé le 12 juin 2013 · Abrogé le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur la sécurité maritime

Résumé. Un décret de 2013 précise qu'un ancien décret de 1984 peut être modifié, sauf pour certaines règles importantes sur la sécurité et la pollution.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation administrative en matière de jaugeage des navires

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait à l'administration de définir les règles de jaugeage des navires et de délivrer des certificats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967Art. 3
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 3

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 6 juin 2013 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Décret n°2013-484 du 6 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28