Article 1
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JORF n°0133 du 11 juin 2013
Décret n°2013-484 du 6 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 2930/86 modifié du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;
Vu le règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, telle que modifiée ;
Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le code des sports, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2, L. 5113-1, L. 5241-2 à L. 5241-10-2 et L. 5334-4 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 21 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 20 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 29-1, Art. 29-2 > >
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2 créés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 32 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-2, Art. 4, Art. 8, Art. 8-1, Art. 26, Art. 27, Art. 21, Art. 24, Art. 29, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 39 > >
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13 modifiés
Article 16
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 bis > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-2 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-4 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 53 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins , Art. 56-1, Art. 56-2, Art. 56-3, Art. 56-4 > >
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5 créés
Article 22
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 58-1, Art. 58-2 > >
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2 créés
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
Article 24
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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1 cité
Article 25
Abrogé depuis le 2016-12-11 par [object Object]
La Commission centrale de sécurité, la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et les commissions régionales de sécurité, prévues par le décret du 30 août 1984 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
1 version
2 cités
Article 26
Abrogé depuis le 2016-12-11 par [object Object]
Le décret du 30 août 1984 susvisé peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.
1 version
1 cité
Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
Article 28
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier