A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-2 → Version 4
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-2
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 41
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 42-2