Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-2

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Clarification des missions et procédures d'habilitation

Résumé. La réforme précise les missions des organismes habilités et introduit une procédure de levée de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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