Article 35
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 40-2 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Article 35
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 40-2