Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition permettant aux policiers de contrôler les navires étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 40-2
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 40-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 40-2
Source : Légifrance