Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 40-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition permettant aux policiers de contrôler les navires étrangers

Résumé. Les policiers peuvent maintenant monter à bord des navires étrangers pour vérifier leur sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance