Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 17, Art. 18, Art. 19

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Suppression d'une commission pour la sécurité des bateaux

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et ses règles d'organisation et de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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