Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 59

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Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 63

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Précision des parties modifiables du décret de 1984

Résumé. Le décret précise quelles parties du décret de 1984 peuvent être modifiées par un autre décret, en excluant certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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