Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les certificats d'exemption

Résumé. Les certificats d'exemption incluent désormais la sûreté parmi les titres de sécurité, et certaines décisions passent du ministre de la mer au chef de centre de sécurité des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance