Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un contrôle des conteneurs pour la sécurité
Résumé. Les inspecteurs peuvent maintenant contrôler et immobiliser les conteneurs qui ne respectent pas les règles de sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-8 : Contrôle et immobilisation des conteneurs
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-8