Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 54

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Article 54

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 56-8

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Création d'un contrôle des conteneurs pour la sécurité

Résumé. Les inspecteurs peuvent maintenant contrôler et immobiliser les conteneurs qui ne respectent pas les règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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