Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 1

Créé le 11 décembre 2016

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.