Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité est prolongée pour cinq ans.

La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance