Code du domaine de l'Etat
En vigueur depuis le 14 mars 1962
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- Art. A01 Seuils pour l'avis du service des domaines
- Art. A1 Exemptions pour les acquisitions immobilières de l'État
- Art. A02 Compétence des directeurs des services fiscaux pour émettre des avis
- Art. A2 Seuils de consultation pour les opérations immobilières des établissements publics
- Art. A03 Seuils de consultation pour les projets immobiliers de l'État
- Art. A3 Exemptions d'examen pour certaines acquisitions de l'État
- Art. A04 Seuils de consultation des commissions régionales pour les projets immobiliers de l'État
- Art. A4 Contrôle des acquisitions immobilières par l'État
- Art. A5 Examen des projets d'échange de biens par les commissions
- Art. A6 Article A6 - Texte abrogé
- Art. A7 Mise à jour de l'inventaire des biens de l'État
- Art. A8 Obligation de déclaration des immeubles par les ministères
- Art. A9 Déclaration trimestrielle des changements d'immeubles par les ministères
- Art. A10 Mise à jour des inventaires de biens par le service des domaines
- Art. A11 Collaboration pour la mise à jour des inventaires de biens publics
- Art. A12 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A13 Procédure pour occuper temporairement le domaine public
- Art. A14 Procédure pour l'acceptation des conditions financières d'une autorisation d'occupation temporaire
- Art. A15 Réduction ou suppression des redevances pour occupation du domaine public
- Art. A16 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A17 Désaccord sur les autorisations d'occupation temporaire
- Art. A18 Début de la redevance pour occupation du domaine public
- Art. A19 Vente aux enchères du domaine public
- Art. A20 Règles d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A21 Règles générales pour l'occupation temporaire du domaine public
- Art. A22 Révision des règles d'occupation du domaine public
- Art. A23 Procédure d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A24 Autorisation pour réseaux de canalisations d'eau sur le domaine public
- Art. A25 Demande d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A26 Conditions de révocation de l'occupation temporaire du domaine public
- Art. A27 Retrait des autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A28 Révocation des autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- Art. A29 Renonciation à une concession
- Art. A30 Paiement des droits pour l'occupation du domaine public
- Art. A31 Conditions de versement des acomptes mensuels pour les redevances domaniales
- Art. A32 Calcul des acomptes pour occupation temporaire du domaine public
- Art. A33 Calcul des acomptes pour l'occupation du domaine public
- Art. A34 Règles de paiement des acomptes pour l'occupation du domaine public
- Art. A35 Pénalités pour retard de paiement des acomptes
- Art. A36 Paiement des acomptes pour l'occupation du domaine public
- Art. A37 Arrêt des acomptes pour occupation du domaine public
- Art. A38 Remboursement en cas d'annulation d'une autorisation
- Art. A39 Paiement des petites redevances domaniales
- Art. A40 Procédure pour les extractions sur le domaine public
- Art. A41 Décision financière pour les extractions sur le domaine public
- Art. A42 Autorisation d'extractions sur le domaine public
- Art. A43 Désaccord entre ministres sur les extractions gratuites
- Art. A44 Paiement préalable pour les extractions sur le domaine public
- Art. A45 Règles pour les extractions sur le domaine public
- Art. A46 Procédure d'extraction sur le domaine public
- Art. A47 Autorisation d'extraction de matériaux du domaine public
- Art. A48 Révocation des autorisations d'extraction sur le domaine public
- Art. A49 Demande d'autorisation pour extraire des matériaux sur le rivage
- Art. A50 Conditions pour l'extraction de matériaux sur le rivage de la mer
- Art. A51 Consultation des autorités pour les extractions sur le rivage
- Art. A52 Fixation des conditions financières pour les extractions sur le domaine public maritime
- Art. A53 Fixation des prix pour les extractions sur le domaine public maritime
- Art. A54 Décision d'extraction sur le rivage de la mer
- Art. A55 Rôle du Conseil d'État en cas de désaccord entre ministres
- Art. A56 Autorisations précaires pour les extractions sur le domaine public maritime
- Art. A57 Révocation des autorisations d'extraction sur le domaine public maritime
- Art. A58 Régulation des extractions sur le rivage de la mer
- Art. A59 Règles spécifiques pour certaines extractions sur le domaine public maritime
- Art. A60 Choix du mode d'adjudication pour la pêche dans le domaine public
- Art. A61 Règles des enchères pour la pêche dans les eaux publiques
- Art. A62 Procédure d'adjudication du droit de pêche
- Art. A63 Procédure d'adjudication pour le droit de pêche
- Art. A64 Exercice du droit de préférence pour la pêche
- Art. A65 Signature du procès-verbal d'adjudication pour le droit de pêche
- Art. A66 Procédure d'adjudication sur soumissions cachetées
- Art. A66-1 Adjudication combinée: enchères verbales et soumissions cachetées
- Art. A67 Refus d'adjudication pour insolvabilité ou infractions de pêche
- Art. A68 Remise de l'adjudication de lots non adjugés
- Art. A69 Adjudication restreinte des lots de pêche
- Art. A70 Exercice du droit de préférence en adjudication
- Art. A71 Lots non adjugés : mise en adjudication publique
- Art. A72 Signature et notification de la minute d'adjudication
- Art. A73 Demande de logement provisoire
- Art. A74 Attribution des logements provisoires de l'État
- Art. A75 Fixation des loyers maximums pour les bâtiments provisoires d'habitation
- Art. A76 Concordance des bâtiments provisoires et redevances
- Art. A77 Majoration semestrielle des loyers de bâtiments provisoires (1953-1957)
- Art. A78 Réduction des loyers dans certaines zones
- Art. A79 Réductions de loyer pour les bâtiments provisoires
- Art. A80 Réduction de loyer pour les réfugiés et sinistrés
- Art. A81 Redevances réduites pour les titulaires de la carte sociale
- Art. A82 Redevances pour les bâtiments provisoires en mauvais état
- Art. A83 Maintien des loyers élevés pour certains bâtiments provisoires
- Art. A84 Calcul des redevances pour les bâtiments provisoires
- Art. A85 Paiement mensuel des redevances d'occupation
- Art. A86 Prime d'assurance incendie pour les bâtiments provisoires
- Art. A87 Remboursement des taxes locatives par les occupants
- Art. A88 Réductions exceptionnelles pour les bâtiments provisoires
- Art. A89 Procédures contre les occupants irréguliers de bâtiments provisoires
- Art. A90 Gestion des logements d'État par des organismes spécialisés
- Art. A91 Délégation de signature pour les concessions de logement
- Art. A92 Abattements sur les loyers des logements de fonction
- Art. A93 Application des règles de réduction de loyer aux militaires
- Art. A93-1 Établissements concernés par la gestion des logements domaniaux
- Art. A93-2 Règles de location des logements dans les immeubles domaniaux
- Art. A93-3 Attribution des logements dans les bâtiments de l'État
- Art. A93-4 Attribution des logements dans les immeubles domaniaux
- Art. A93-5 Attribution de logements aux employés de l'État
- Art. A93-6 Règles d'octroi de concessions de logement dans les biens domaniaux
- Art. A93-7 Détermination et recouvrement des redevances pour les logements domaniaux
- Art. A93-8 Expulsion et redevances pour les occupants sans contrat
- Art. A94 Gestion des logements construits par l'État
- Art. A95 Attribution de logements d'État
- Art. A96 Fixation des redevances pour l'occupation de biens domaniaux
- Art. A97 Gestion financière des immeubles par un office
- Art. A98 Présentation annuelle du compte de gestion
- Art. A99 Résiliation du contrat de gérance des logements domaniaux
- Art. A100 Représentation de l'État dans les syndicats de copropriété
- Art. A101 Location d'objets inutilisés par le service des domaines
- Art. A102 Procédure de location amiable des biens mobiliers de l'État
- Art. A103 Procédure de mise à disposition de biens mobiliers
- Art. A104 Paiement pour l'utilisation de produits excédentaires
- Art. A104-1 Seuil de valeur pour l'autorisation ministérielle de vente d'immeubles
- Art. A105 Vente des objets mobiliers de l'État
- Art. A106 Procédure d'aliénation des biens mobiliers de l'État
- Art. A107 Publicité préalable à la vente des biens mobiliers de l'État
- Art. A108 Vente aux enchères des biens mobiliers de l'État
- Art. A109 Vente des biens mobiliers de l'État
- Art. A110 Règles pour la vente de matières nécessitant des enlèvements successifs
- Art. A111 Organisation des ventes aux enchères par le service des domaines
- Art. A112 Rôle de l'agent dans l'adjudication des biens mobiliers
- Art. A113 Taxe forfaitaire sur les ventes du domaine privé
- Art. A114 Taux de la taxe forfaitaire pour les ventes de biens mobiliers
- Art. A115 Vente des biens mobiliers de l'État
- Art. A115-1 Plafonds de cession gratuite de biens meubles
- Art. A116 Cession de matériel entre services de l'État
- Art. A116-1 Rôle du directeur régional dans la gestion des biens mobiliers de l'État
- Art. A117 Notification pour les trésors de monnaies
- Art. A117-1 Acquittement en obligations pour biens mobiliers de l'Etat
- Art. A117-2 Durée du crédit selon le prix
- Art. A117-3 Taux d'intérêt et remise spéciale pour les crédits
- Art. A117-4 Paiement des bois façonnés en obligations cautionnées
- Art. A118 Gestion des rentes de l'État dans les successions en déshérence
- Art. A119 Transfert de rentes sur l'État pour successions en déshérence
- Art. A120 Vente de biens domaniaux par l'État
- Art. A120-1 Réductions de loyer pour les militaires en outre-mer
- Art. A121 Règles spéciales pour les logements des militaires en outre-mer
- Art. A122 Seuils de consultation pour les biens immobiliers à l'étranger
- Art. D1 Commission unique pour opérations immobilières confidentielles
- Art. D2 Détermination de la confidentialité d’une opération immobilière de défense
- Art. D3 Avis préalable du service des domaines pour les opérations de la commission restreinte
- Art. D4 Rôle du Premier ministre en cas de désaccord
- Art. D5 Priorité aux acquisitions immobilières en cas d'urgence militaire
- Art. D6 Article D6 - Abrogation
- Art. D7 Article D7 - Supprimé
- Art. D8 Article D8 - Supprimé
- Art. D9 Article D9 abrogé
- Art. D10 Article D10 – Abrogation
- Art. D11 Affermage des lots attribués aux sociétés de chasse
- Art. D12 Logements pour militaires dans les biens de l'État
- Art. D13 Extension des règles d'occupation de logements à divers personnels
- Art. D14 Concession de logement pour les gendarmes
- Art. D15 Extension de la gratuité du logement à l'eau
- Art. D16 Gestion confidentielle des biens immobiliers de la défense
- Art. D17 Secret des membres de la commission restreinte
- Art. D17-1 Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics
- Art. D18 Vente des biens aéronautiques de l'État
- Art. D18-1 Commission des cinquante pas géométriques
- Art. D19 Gestion financière des forêts de l'État dans certains départements
- Art. D20 Superficie maximale de cession de terrains en Guadeloupe et Martinique
- Art. D21 Superficie maximale pour la cession gratuite de terrains en Guyane
- Art. D22 Arrêté préfectoral sur réservations forestières et zones agricoles
- Art. D23 Concessions d'élevage en Guyane
- Art. D24 Concessions temporaires pour cultures maraîchères et élevage
- Art. D25 Concessions d'élevage provisoires dans les savanes de Guyane
- Art. D26 Concessions provisoires de culture
- Art. D27 Redevances des concessionnaires provisoires
- Art. D28 Commission de délivrance des titres de concession
- Art. D29 Déchéance d’une concession
- Art. D30 Demande de concession avec plan 1/10000
- Art. D31 Conversion des concessions provisoires avant 1949
- Art. D31-1 Concessions d'immeubles domaniaux en Guyane
- Art. D31-2 Répartition des biens concédés aux communes
- Art. D32 Suivi des instances liées aux concessions par le service des domaines
- Art. D33 Propriété des terres en Guyane
- Art. D34 Droits d'usage des tribus indiennes en Guyane
- Art. D35 Extension des règles de logement aux personnels civils et militaires dans les DOM
- Art. D36 Consultation obligatoire pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger
- Art. D37 Composition et fonctionnement d'une commission interministérielle
- Art. D38 Consultation d'experts par une commission
- Art. D39 Rôle du ministère des affaires étrangères dans le secrétariat d'une commission
- Art. D40 Rôle du comité interministériel pour les biens de l'État en Syrie et au Liban
- Art. D41 Composition et présidence du comité interministériel pour les biens de l'État
- Art. D42 Quorum et prise de décision dans un comité
- Art. D43 Consultation d'experts par un comité
- Art. D44 Rôle du ministère des affaires étrangères dans un comité
- Art. L1 Domaine national : définition et règles d'administration
- Art. L2 Détermination du domaine public et privé
- Art. L3 Incorporation des immeubles privés de l'État dans le domaine public
- Art. L4 Gestion des biens immobiliers de l'État
- Art. L5 Autorisation de communication des données financières aux services des domaines
- Art. L6 Délai d’évacuation des locaux publics après l’expiration des baux
- Art. L7 Délai d'évacuation maximum d'un an dans les communes non concernées
- Art. L8 Indemnité pour occupation pendant délai d'évacuation
- Art. L9 Publication des actes d'acquisition par les conservateurs d'hypothèques