Article A98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du compte spécial de gestion des immeubles d'habitation
Résumé L'office doit montrer un compte spécial au directeur départemental de l'équipement chaque année.
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.
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