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Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article D32

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des instances liées aux concessions par le service des domaines

Résumé Le service des domaines gère toutes les démarches des concessions, en suivant les règles du domaine public.
Mots-clés : domaine public concessions service des domaines législation domaniale procédure administrative

Toutes les instances auxquelles donnent lieu les concessions sont suivies par le service des domaines dans les conditions fixées par la législation domaniale en vigueur et notamment par les articles L. 80 à L. 84 et R. 158 à R. 162.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 août 1973

Abrogé le jeudi 16 avril 1987

Toutes les instances auxquelles donnent lieu les concessions sont suivies par le service des domaines dans les conditions fixées par la législation domaniale en vigueur et notamment par les articles L. 80 à L. 84 et R. 158 à R. 162.