Code du domaine de l'Etat

Article A114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe forfaitaire sur les biens mobiliers du domaine privé

Résumé La taxe sur la vente de biens mobiliers publics est de 11 % si c'est une vente publique et de 6 % si c'est une vente amicale.

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.

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Version 2

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Augmentation des taux de la taxe forfaitaire

Résumé des changements Les taux de la taxe forfaitaire ont été augmentés : de 8 % à 11 % pour les ventes avec publicité et concurrence, et de 4 % à 6 % pour les cessions amiables.

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 23 juin 1963

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.