Article A103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des biens mobiliers du domaine privé
Résumé Un directeur des services fiscaux écrit un document pour dire comment un service peut utiliser des biens mobiliers du domaine privé et combien cela coûte, puis le préfet doit approuver ce document.
La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.
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