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Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

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Article D31

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des concessions provisoires avant 1949

Résumé Les détenteurs d'un permis de terre temporaire délivré avant 1949 pouvaient demander, jusqu'au 10 janvier 1961, de le transformer en permis permanent, sinon ils perdent la terre.
Mots-clés : Concessions Droit foncier Agriculture Réglementation

A titre transitoire, les possesseurs de titre de concession provisoire délivré avant le 1er janvier 1949 disposent d'une année à partir du 10 janvier 1961 pour demander la conversion de leur titre provisoire en titre définitif.

La commission prévue à l'article D. 28 statue sur ces demandes après enquête des représentants des services locaux du ministère de l'agriculture sur l'exécution des clauses et conditions du contrat de concession provisoire.

La déchéance des concessionnaires est prononcée, le cas échéant, dans les formes prévues à l'article D. 29.

A l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er, les possesseurs de titre de concession provisoire qui n'auraient pas demandé à bénéficier des présentes dispositions sont déchus de plein droit de leur concession et considérés comme occupants sans titre.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le jeudi 16 avril 1987

A titre transitoire, les possesseurs de titre de concession provisoire délivré avant le 1er janvier 1949 disposent d'une année à partir du 10 janvier 1961 pour demander la conversion de leur titre provisoire en titre définitif.

La commission prévue à l'article D. 28 statue sur ces demandes après enquête des représentants des services locaux du ministère de l'agriculture sur l'exécution des clauses et conditions du contrat de concession provisoire.

La déchéance des concessionnaires est prononcée, le cas échéant, dans les formes prévues à l'article D. 29.

A l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er, les possesseurs de titre de concession provisoire qui n'auraient pas demandé à bénéficier des présentes dispositions sont déchus de plein droit de leur concession et considérés comme occupants sans titre.