Article A105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des biens mobiliers du domaine privé de l'Etat
Résumé Le service des domaines vend les objets mobiliers de l'État si d'autres services ne les utilisent plus.
Le service des domaines est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat, lorsque le service détenteur n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.
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