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Chapitre II

Domaine mobilier

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Article A117

Notification et vente des trésors de monnaies remis au domaine

Code du domaine de l'Etat

Article A116-1

Article A116-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des pouvoirs des préfets par le directeur régional dans les départements compétents

Résumé Le directeur régional peut faire ce que fait habituellement le préfet dans certains départements.

Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.

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Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.