Article D13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispositions aux personnels civils ou militaires de l'État et aux personnels civils des établissements publics nationaux
Résumé Les règles sur les logements de l'État s'appliquent aussi aux employés de l'État et des établissements publics, avec des conditions fixes par un arrêté.
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
1 version
1 cité