Article D5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité des acquisitions immobilières pour la défense nationale
Résumé En cas d'urgence militaire, le service des domaines priorise les achats d'immeubles pour la défense nationale.
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.
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