Article A104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation et rémunération des produits issus d'un immeuble du domaine privé
Résumé Si on utilise des produits sur un immeuble du domaine privé, il faut payer la valeur de ces produits au service des domaines.
La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.
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