Code du domaine de l'Etat

Article A117-3

Article A117-3

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Taux d'intérêt et remise spéciale pour les crédits

Résumé Le crédit coûte 14,5 % d'intérêt par an, et on peut obtenir une remise spéciale de 0,25 % à 0,75 % selon la durée du crédit (3, 6 ou 9 mois).
Mots-clés : Crédit Intérêt Remise spéciale Taux d'intérêt Financement

Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 1982

Abrogé le samedi 4 mars 2006

Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.