Article D43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convoquer des personnalités ou des représentants d'autres ministères
Résumé Le comité peut inviter qui il veut pour discuter et demander l'avis des experts.
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
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