Article L2
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du domaine public et privé
Résumé Les biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics.
Mots-clés : Domaine public Domaine privé Biens immobiliers Propriété de l'État
Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.
Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.
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