Code du domaine de l'Etat

Article L2

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Article L2

Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.

Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.

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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du domaine public et privé

Résumé. Les biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics.

Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.

Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, font partie du domaine privé, sauf s'ils forment un ensemble indivisible avec des biens du domaine public.

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance