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Limites de consultation des commissions départementales pour les projets d'État

Code du domaine de l'Etat

Article A02

Article A02

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Compétence des directeurs des services fiscaux pour émettre des avis

Résumé Les directeurs des services fiscaux peuvent donner des avis pour le gouvernement, sans limites.

Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.

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Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.