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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article A92

Fixation de l'abattement sur la valeur locative des concessions de logements pour utilité de service

Code du domaine de l'Etat

Article A91

Article A91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs des préfets pour la concession de logements

Résumé Les préfets peuvent signer des accords pour donner des logements, au nom du ministre des finances.

Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.

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Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.