Article A75
Abrogé depuis le 2007-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des loyers maximums pour les bâtiments provisoires d'habitation
Résumé Depuis le 1er juillet 1952, les loyers maximums des logements temporaires sont fixés à partir des loyers maximums des logements à loyer modéré construits avant le 1er septembre 1939, selon un arrêté de 1949.
Mots-clés : logement bâtiments provisoires loyers réglementation droit public
A compter du 1er juillet 1952, les maxima de redevances d'occupation de bâtiments provisoires à usage d'habitation sont fixés par référence aux maxima de loyers applicables aux habitations à loyer modéré ordinaires (maisons collectives) achevées avant le 1er septembre 1939 ou dont la construction commencée avant cette date n'a été achevée que postérieurement.
Les maxima de loyers visés à l'alinéa précédent, fixés par l'arrêté interministériel du 12 juillet 1949, sont reproduits dans le tableau ci-après (non reproduit, voir au Journal officiel).
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