Article A52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières des concessions d'extraction de matériaux sur le domaine public
Résumé Le directeur des services fiscaux décide du prix et des conditions de paiement pour l'extraction de matériaux sur le rivage.
En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres conditions financières de la concession.
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